By Michel Rousset et Olivier Rousset
Read or Download Droit administratif, Tome I, L’action administrative, Deuxième édition PDF
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Ass. 3 juillet 1996, Koné, précité). Même s’il ne s’agit plus de principes aussi fondamentaux que ceux qui ont été proclamés aux origines de cette jurisprudence, ces principes récemment explicités par le juge, montrent que celui-ci n’a pas fermé la porte à un enrichissement de la liste des principes que l’administration est tenue de respecter même dans le silence de la loi. B. Les raisons de leur apparition Le contenu de la liste des principes généraux du droit dont nous avons donné une illustration, montre que ces principes correspondent pour la plupart à ce qui est essentiel dans l’ordre juridique pour la protection de l’individu ; naturellement, étant donné ce caractère fondamental, on peut penser que le juge n’a pas attendu la fin des années quarante pour faire respecter ces principes.
789). L’application du traité par le juge administratif a cependant pendant longtemps posé un problème lorsque l’acte administratif contesté devant lui trouvait son fondement dans une loi contraire au traité, mais postérieure à celui-ci. Droit Administratif - I 14/12/07 LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ 16:09 Page 41 41 Le juge acceptait en effet d’écarter l’application de la loi antérieure au traité en estimant que du fait de l’article 55 de la constitution, elle avait été implicitement abrogée. En revanche, la manifestation de la volonté du législateur inscrite dans une loi postérieure au traité, lui paraissait s’imposer à lui, bien que contraire au traité et donc à la constitution ; il estimait en effet que, juge de l’administration, il ne l’était pas de la loi.
1er avril 1988, R. , Ass. 3 juillet 1996, Koné, précité). Même s’il ne s’agit plus de principes aussi fondamentaux que ceux qui ont été proclamés aux origines de cette jurisprudence, ces principes récemment explicités par le juge, montrent que celui-ci n’a pas fermé la porte à un enrichissement de la liste des principes que l’administration est tenue de respecter même dans le silence de la loi. B. Les raisons de leur apparition Le contenu de la liste des principes généraux du droit dont nous avons donné une illustration, montre que ces principes correspondent pour la plupart à ce qui est essentiel dans l’ordre juridique pour la protection de l’individu ; naturellement, étant donné ce caractère fondamental, on peut penser que le juge n’a pas attendu la fin des années quarante pour faire respecter ces principes.