By Jean-Claude Ricci
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Elle peut les applique r d'office (sauf cas de la déchéance) . Ce pouvoir n'est pas illimité : il ne peut être fai t usage des pouvoirs de police pour sanctionner l'exécution du contrat ; la sanctio n ne peut être prononcée qu'après mise en demeure avec respect des droits de l a défense . Les sanctions sont de deux sortes : de nature pécuniaire (pénalités contractuelles — sortes d'amendes prévues au contrat —, dommages-intérêts mêm e non prévus au contrat) ou de nature coercitive (mise sous séquestre — mesure provisoire prise à titre conservatoire —, mise en régie, déchéance du cocontractant) .
C. L'exécution des contrats administratifs Tout d'abord, pèse sur tous les contractants une obligation d'exécuter de bonne foi : la fraude a de très lourdes conséquences . Ensuite, le juge administratif ne se reconnaît pas, en principe, le pouvoir d'annuler des mesures prises par un de s contractants contraires aux clauses du contrat, préférant accorder des dommages intérêts, sauf lorsque le contrat est passé entre personnes publiques et a pou r objet l'organisation du service public (31 mars 1989, Département de la Moselle ; 13 mars 1992, Commune d'Ivry-sur-Seine ; 25 mai 1992, Département de l'Hérault) .
Pa r ailleurs, le pouvoir hiérarchique ne peut s'exercer que sur une personne réelle ment subordonnée (12 nov. 1965, Ce marchande de Tunisie) et qui a, préalablement, agi . THÉORIE GÉNÉRALE DE L'ACTE ADMINISTRATI F sine est impossible s'il n'y a pas eu un recours préalable à la CADA (25 juill . 1986, de Rothiacob), sauf en cas d'urgence . L'ACCÈS AU DROIT ET LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIV E La loi du 12 avril 2000 (art . 2 à 6, 10 à 13) institue un principe d'accès plus facil e des administrés à la connaissance des règles de droit et à leur compréhension .